Facturation électronique 2026 : le guide complet pour les TPE et PME
Tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique en France : calendrier, obligations, formats, plateformes et comment préparer votre entreprise.
Qu'est-ce qui change ?
Depuis 2020, les entreprises françaises envoient déjà leurs factures au secteur public via Chorus Pro. La réforme de 2026 étend cette obligation aux transactions entre entreprises privées (B2B).
Concrètement, les factures papier, PDF envoyés par e-mail, fichiers Word ou Excel ne seront plus conformes pour les échanges entre professionnels. Chaque facture devra être émise dans un format structuré et transmise via une plateforme agréée par l'État.
Les objectifs de cette réforme sont multiples : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d'euros par an), réduire les délais de paiement, simplifier les obligations déclaratives et moderniser les échanges commerciaux.
Qui est concerné ?
Toute entité assujettie à la TVA en France est concernée, sans exception :
- Grandes entreprises et ETI
- PME (50 à 250 salariés)
- TPE (moins de 50 salariés)
- Micro-entreprises et auto-entrepreneurs
- Associations assujetties à la TVA
- SCI et LMNP assujettis
- Ventes aux particuliers (B2C) — mais soumis au e-reporting
- Transactions avec des entreprises étrangères — soumis au e-reporting
Le calendrier officiel
| Échéance | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises ✅ | Grandes entreprises & ETI ✅ |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE & micro-entreprises ✅ |
Important : si vous êtes sous-traitant d'une grande entreprise ou d'une ETI, vous serez probablement amené à émettre des factures électroniques dès 2026, même si l'obligation d'émission ne vous concerne officiellement qu'en 2027.
Les formats obligatoires
La réforme impose l'utilisation de formats structurés, c'est-à-dire lisibles automatiquement par les logiciels. Trois formats sont autorisés :
Format hybride : PDF lisible par l'humain + données XML structurées intégrées. C'est le format le plus accessible pour les petites structures.
Standard international XML, largement utilisé dans les échanges européens et par Chorus Pro.
Standard UN/CEFACT, format XML technique principalement utilisé par les grands groupes et les ERP.
Les plateformes agréées
Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée (anciennement PDP) pour émettre et recevoir ses factures électroniques. C'est la seule option disponible depuis l'abandon du Portail Public de Facturation.
Plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale. Fonctionnalités : émission et réception de factures, intégration ERP, automatisation, archivage, e-reporting. Plus de 70 plateformes sont candidates à l'immatriculation.
Le Portail Public de Facturation, abandonné en octobre 2024 en tant que plateforme de facturation, conserve uniquement un rôle d'annuaire central des entreprises et de concentrateur de données vers la DGFiP. Il n'est plus possible d'y émettre ou recevoir des factures.
Le e-reporting
En parallèle de la facturation électronique, les entreprises devront transmettre à l'administration les données de transaction pour les opérations non couvertes par le e-invoicing :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Livraisons et acquisitions intracommunautaires
- Exportations hors UE
- Transactions avec des entreprises non établies en France
Le calendrier du e-reporting suit le même cadencement que la facturation électronique.
Les sanctions
Non-respect de l'obligation de facturation électronique : 15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an.
Manquement au e-reporting : 250 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an.
Sanctions générales de facturation : jusqu'à 75 000 € pour les entreprises individuelles, 375 000 € pour les sociétés (doublé en cas de récidive).
Comment se préparer
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