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Obligation légale — Septembre 2026

Facturation électronique : préparez votre entreprise

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Émission obligatoire en 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Demander un diagnostic gratuit

Calendrier officiel

1er sept. 2026
Réception obligatoire

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

1er sept. 2026
Émission — Grandes entreprises & ETI

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent émettre leurs factures au format électronique.

1er sept. 2027
Émission — PME & micro-entreprises

Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, devront émettre des factures électroniques.

Sanctions en cas de non-conformité

15 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an). Jusqu'à 375 000 € d'amende pour les manquements graves aux obligations de facturation.

Comment La Homline vous accompagne

Audit & diagnostic

  • Analyse de vos outils actuels (logiciel de facturation, caisse, comptabilité)
  • Cartographie de vos flux de facturation B2B, B2C et export
  • Identification des écarts par rapport aux exigences légales
  • Recommandations personnalisées et plan d'action chiffré

Interfaçage ERP & logiciel comptable

  • Connexion de votre ERP (Dolibarr, ERPNext, Sage…) à une plateforme agréée
  • Configuration des formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII)
  • Mise en place du e-reporting vers l'administration fiscale
  • Tests de conformité et validation avant mise en production

Notre méthode en 4 étapes

1
Diagnostic

Analyse de votre situation actuelle et de vos obligations

2
Préconisation

Choix de la plateforme agréée et plan de mise en conformité

3
Déploiement

Interfaçage technique, paramétrage et tests de conformité

4
Validation

Contrôle final, formation de votre équipe et mise en production

Questions fréquentes

Ma micro-entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA — y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs — devra être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission interviendra au 1er septembre 2027.

Un simple PDF envoyé par e-mail sera-t-il toujours valable ?

Non. La réforme exige un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée par l'État. Les factures PDF classiques, papier ou Word ne seront plus conformes pour les échanges B2B.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) ?

Une plateforme agréée (anciennement PDP) est une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Depuis l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) en octobre 2024, le recours à une plateforme agréée est la seule option. Chaque entreprise devra en choisir une avant septembre 2026.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transaction pour les opérations non couvertes par la facturation électronique : ventes à des particuliers (B2C), livraisons intracommunautaires et exportations.

Combien coûte la mise en conformité ?

Le coût dépend de votre situation actuelle : nombre de factures, logiciel existant, complexité de vos flux. La Homline vous propose un diagnostic gratuit pour évaluer précisément le travail à réaliser et vous fournir un devis adapté.

Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?

Comptez entre 2 et 8 semaines selon la complexité de votre environnement. Plus vous anticipez, plus la transition sera fluide. Nous recommandons de démarrer le diagnostic au moins 3 mois avant l'échéance.

Anticipez dès maintenant

Ne laissez pas l'échéance de septembre 2026 vous surprendre. Contactez-nous pour un diagnostic gratuit de votre situation.

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